Intervention de Catherine Morin-Desailly

Nous accueillons ce matin M. Mathieu Gallet pour nous présenter le projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) de Radio France pour 2015-2019.

Je vous rappelle que selon les termes de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les COM déterminent en particulier pour chacune des sociétés de l'audiovisuel public pour une durée de 3 à 5 ans : les axes prioritaires de leur développement ; le coût prévisionnel de leurs activités ; le montant des ressources publiques devant leur être affectées ; le montant du produit attendu des recettes propres, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage ; les axes d'amélioration de la gestion financière et des ressources humaines ; et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l'équilibre financier.

Je me permets de rappeler à cet égard que Radio France connaît une situation déficitaire depuis 2014 et que son besoin de financement a été évalué à près de 170 millions d'euros par nos collègues Jean-Pierre Leleux et André Gattolin dans leur récent rapport sur le financement de l'audiovisuel public.

Le projet de COM nous a été officiellement transmis par le Secrétariat général du gouvernement (SGG) il y a moins d'une heure. Une copie du rapport a été tenue à la disposition de ceux d'entre vous qui l'ont souhaité au secrétariat de la commission dès que nous l'avons reçu à titre officieux, et va vous être distribuée.

Je rappelle également qu'au terme de l'article 53 de la loi de 1986, notre commission dispose d'un délai de 6 semaines pour rendre un avis sur ce projet de COM à compter de sa transmission officielle.