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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 24 mars 2009 à 15h00
Simplification et clarification du droit — Article 6 bis, amendement 96
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 96, présenté par MM. Béteille, Cointat et Lecerf, est ainsi libellé :
Au second alinéa de cet article, après le mot :
détruit
insérer les mots :
ou démoli
La parole est à M. Laurent Béteille.
