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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 24 mars 2009 à 15h00
Simplification et clarification du droit — Article 6 bis, amendement 174
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 174, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
La parole est à M. le secrétaire d'État.
