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Intervention de André Santini
Réunion du 24 mars 2009 à 15h00
Simplification et clarification du droit — Article 6 bis
André Santini, secrétaire d'État :
Cet amendement permet de faciliter la restauration ou la reconstruction de bâtiments existants lorsqu’une démolition est nécessaire et paraît de bon sens.
Il semble toutefois important d’allonger le délai de cinq ans initialement prévu. Il est donc proposé de prévoir que la reconstruction est possible dans un délai de dix ans à compter du sinistre. On laisse ainsi un laps de temps suffisant pour que le propriétaire puisse obtenir des assureurs ou des responsables du sinistre les fonds nécessaires à la reconstruction.
