Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de André Santini
Réunion du 24 mars 2009 à 15h00
Simplification et clarification du droit — Article additionnel après l'article 6 bis
André Santini, secrétaire d'État :
Le Gouvernement se rallie à la position de la commission.
