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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 30 septembre 2015 à 21h30
Modernisation de notre système de santé — Article 45, amendement 926
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 926 est retiré.
L’amendement n° 419, présenté par M. Bignon, n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 854 rectifié est présenté par Mmes Aïchi, Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
L’amendement n° 863 rectifié est présenté par MM. Barbier, Amiel, Mézard et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 47
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En application de l’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les sommes issues de la procédure d’action de groupe, au titre de l’indemnisation des victimes sont, lorsqu’un avocat représente et/ou assiste l’association, versées sur un compte ouvert par cet avocat auprès de sa caisse des règlements pécuniaires des avocats.
La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n° 854 rectifié.
