Intervention de Marisol Touraine

J’émets le même avis, et pour les mêmes raisons, car je ne me prononce pas au fond.

Je ferai néanmoins deux observations.

Tout d’abord, nous examinons un article de procédure, qui, comme je l’ai dit tout à l’heure, n’est pas le bon cadre pour redéfinir les fondements de la responsabilité, c’est-à-dire l’imputation du dommage et l’appréciation au fond.

D’autre part, si ces amendements étaient adoptés, nous serions face à un bouleversement significatif. Je ne dis pas qu’une telle réforme n’est pas envisageable, mais nous ne pouvons pas la faire sans concertation préalable, sans échanges, sans évaluation de ce qu’elle représenterait.

Cependant, je tiens à rassurer ceux qui ont présenté ces amendements : en France, la jurisprudence a atténué les effets de la cause exonératoire en prenant en compte les obligations d’information constante à la charge des laboratoires sur leurs produits.

Certes, il ne s’agit que de jurisprudence, et je comprends bien que l’on puisse souhaiter un cadre nouveau, mais celui-ci doit alors être déterminé dans une réflexion plus globale sur l’appréciation de la responsabilité.