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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 30 septembre 2015 à 21h30
Modernisation de notre système de santé — Articles additionnels après l'article 45, amendement 1017
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 1017 est retiré.
L’amendement n° 1144 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 407 rectifié est présenté par MM. Adnot et Husson.
L'amendement n° 664 est présenté par M. Vasselle.
L'amendement n° 931 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 116-… ainsi rédigé :
« Art. L. 116-… – Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficultés sociales, sont agréées dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique.
« Seules les associations agréées et les associations de consommateurs mentionnées à l’article L. 411-1 du code de la consommation représentent les usagers dans les instances du secteur social et médico-social mentionnées au présent code. »
Les amendements n° 407 rectifié et 664 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n° 931.
