Intervention de Aline Archimbaud

Il s’agit encore d’une demande de rapport, mais je n’ai pas trouvé d’autre moyen d’aborder cette question dans l’hémicycle. Je vais donc défendre cet amendement, même si je sens poindre votre avis défavorable, madame la rapporteur.

La loi Morin du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français manque pour l’instant clairement d'efficacité, comme le montre même le rapport n° 856 déposé au mois de septembre 2013 au Sénat.

En cinq ans, seulement dix-sept modestes indemnités ont été accordées par le CIVEN, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, dont le fonctionnement est par ailleurs sujet à caution. Ainsi, son rapport d'activité pour 2014 n'a toujours pas été communiqué aux associations représentatives, et la commission consultative de suivi ne s'est plus réunie depuis le 9 octobre 2013, soit depuis bientôt deux ans. Il s’agissait alors de la quatrième séance, alors que la loi impose deux réunions par an.

Le ministère de la défense maintient, quant à lui, son acharnement à faire appel de toute décision favorable à une victime, et le budget annuel, sanctuarisé à hauteur de 10 millions d’euros, est à peine entamé. La loi Morin est, et restera inefficace, parce qu'elle dispose au II de son article 4 que la présomption de causalité est écartée si « le risque attribuable aux essais nucléaires [peut] être considéré comme négligeable. » Cette notion floue et jamais prouvée est la seule cause du rejet de 98 % des demandes recevables, qui répondent aux trois conditions suivantes : pathologie, secteur géographique et période d'exposition.

Cet amendement vise donc à inciter à continuer le travail sur cette question. Nous devons déterminer s'il est encore raisonnable d'encourager les victimes et leurs familles à déposer un dossier devant le CIVEN. En effet, une telle procédure les lance dans un circuit juridictionnel susceptible de les conduire jusqu'au Conseil d'État s'ils ne décèdent pas avant.

Il est très difficile d’obtenir une réponse sur cette question ; or il s’agit aussi de santé publique.