Intervention de Janine Rozier

Réunion du 24 mars 2009 à 15h00
Simplification et clarification du droit — Article 7

Photo de Janine RozierJanine Rozier :

Mme Janine Rozier. Je ne m’engage pas sous seing privé à signer tout ce que nous proposera M. Sueur, mais, en tant qu’ancien clerc de notaire, je suis d’accord avec lui sur ce point !

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