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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 30 septembre 2015 à 21h30
Modernisation de notre système de santé — Article 45 bis B, amendement 1229
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 1229, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° Après l’article L. 171-6, il est inséré un article L. 171-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 171 -7. – En cas de faute civile ou d’infraction pénale susceptible de leur avoir causé préjudice, la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse nationale du régime social des indépendants, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, peuvent se substituer aux caisses locales de leur réseau pour régler à l’amiable les litiges ou pour agir en justice pour leur compte, selon les modalités et conditions fixées par décret. »
La parole est à Mme la ministre.
