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Intervention de Marisol Touraine
Réunion du 30 septembre 2015 à 21h30
Modernisation de notre système de santé — Article 45 bis B
Marisol Touraine, ministre :
Cet amendement vise à permettre à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, de se substituer aux caisses locales en cas de règlement amiable des litiges. Ainsi, la CNAMTS pourra mutualiser l’action des caisses, notamment dans le cadre de l’action de groupe instaurée par l’article 45 du présent projet de loi.
