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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 24 mars 2009 à 15h00
Simplification et clarification du droit — Article 7, amendement 175
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 175, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les 2° et 3° du II bis de cet article :
2° Au premier alinéa de l'article 63, les mots : « colons partiaires, » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article 78, les mots : « colonat partiaire » sont remplacés par les mots : « bail à métayage »
La parole est à M. le rapporteur.
