Intervention de Dominique Watrin

Un constat : en France, la seule discrimination autorisée par le code pénal aux assureurs concerne l’état de santé.

Pour obtenir un prêt auprès d’une banque, il faut souscrire à une assurance, qui est censée prendre le relais du remboursement en cas de décès ou d’invalidité. Or si l’on souffre d’une maladie au long cours ou que l’on a été malade au cours de sa vie, les assureurs considérant que ce risque est multiplié, les surprimes s’accumulent.

Eu égard aux plaintes répétées des associations de patients, notamment à l’action très déterminée des malades du cancer, un nouveau protocole d’accord vient d’être signé dans le cadre de la convention AERAS. Il est censé faciliter l’accès au prêt pour les anciens malades atteints de cancer.

Hélas, malgré les promesses du troisième plan cancer et tous les efforts de l’INCA pour faire aboutir au mieux les négociations, cette nouvelle convention est en deçà des attentes des malades, des associations, mais aussi des acteurs de la santé qui se battent chaque jour pour donner un avenir à leurs patients.

Le droit à l’oubli est reconnu seulement pour les cas de cancer, et encore, de manière restrictive. On parle donc des personnes ayant eu un cancer avant l’âge de quinze ans, totalement guéries et qui ne suivent plus aucun traitement depuis cinq ans. Sont également concernées les personnes touchées par un cancer à l’âge adulte, mais guéries et dont le dernier traitement remonte à plus de quinze ans.

En revanche, une personne qui a eu un cancer du sein – pathologie qui, hélas, affecte de nombreuses femmes – à trente-cinq ans par exemple est exclue du dispositif à un âge où elle pourrait avoir besoin d’emprunter.

L’UFC-Que Choisir, qui a eu accès à un certain nombre de données de l’AERAS, évoque 60 % de marges pour les assureurs dans le domaine des risques médicaux aggravés. Assurer les malades est un secteur lucratif… Non seulement les assureurs surtaxent, mais en plus les versements d’indemnités sont très peu nombreux.

Nous demandons donc que cette convention, qui se révèle trop peu contraignante pour les assureurs et en décalage par rapport aux progrès de la médecine, soit encadrée par le législateur dans le cadre du présent projet de loi.

Il faut enfin que soit rapidement mis en place, comme l’avait promis solennellement le Président de la République, un véritable droit à l’oubli, non seulement pour les enfants, mais aussi pour les adolescents et les adultes guéris cinq ans après la fin de leur traitement.