Intervention de Caroline Cayeux

Nous abordons une série d’amendements touchant au droit à l’oubli. J’ai bien entendu, madame la ministre, les explications que vous nous avez fournies au sujet de la signature récente d’un avenant à la convention AERAS. Reste que plusieurs précisions nous paraissent devoir être inscrites dans la loi.

Le présent amendement vise à préciser les délais, définis par la convention AERAS, au-delà desquels le droit à l’oubli intégral est accordé aux anciens malades de cancer : en d’autres termes, les délais à partir desquels ils ne sont plus obligés de déclarer la pathologie à l’organisme d’assurance lors de la souscription d’un prêt bancaire.

Premièrement, il tend à fixer le délai maximal pour accorder le droit à l’oubli aux personnes ayant été atteintes de pathologies cancéreuses à dix ans, au lieu des quinze ans prévus par l’avenant signé le 2 septembre dernier, un délai qui ne repose à ce jour sur aucun fondement scientifique.

Deuxièmement, cet amendement a pour objet d’accorder à l’ensemble des mineurs le droit à l’oubli cinq ans au maximum après la fin des traitements. Au reste, je vous rappelle que le Président de la République a pris l’engagement que le droit à l’oubli serait appliqué également « à tous les autres malades dont les données de la science nous disent qu’ils sont définitivement guéris ».

Troisièmement, nous vous proposons, au nom du principe d’égalité des droits, d’étendre ce droit à l’oubli intégral à cinq ans aux personnes âgées de plus de dix-huit ans pour lesquelles le taux global de survie à cinq ans par pathologie est comparable à celui des enfants et des adolescents.

Enfin, un décret d’application devrait garantir que les questionnaires médicaux que les candidats emprunteurs doivent remplir assurent le droit à l’oubli, et un autre que ces candidats seront informés des nouvelles stipulations de la convention AERAS.