Intervention de Laurence Cohen

Comme mes collègues qui viennent de prendre la parole, je trouve que l’article 46 bis du projet de loi répond à une demande extrêmement forte exprimée par de nombreux patients, notamment par les malades atteints du cancer. L’ouverture d’un nouveau droit, le droit à l’oubli, avait été promise par le président François Hollande lors de l’annonce du plan cancer 2014-2019, au mois de février 2014 ; les membres du groupe CRC considèrent eux aussi qu’il s’agit d’une avancée importante.

Cet article prévoit que les conventions conclues entre l’État, les associations de malades ou de personnes handicapées et les professionnels de l’assurance pourront déterminer les délais au-delà desquels les personnes ayant souffert d’un cancer ne pourront plus se voir appliquer ni des exclusions de garanties ni des majorations de tarifs.

Le présent amendement vise à préciser les délais fixés par l’avenant à la convention signé le 2 septembre dernier.

D’abord, nous vous proposons d’établir le délai maximal pour accorder le droit à l’oubli aux personnes ayant été atteintes de pathologies cancéreuses à dix ans, au lieu de quinze ans. En effet, les études menées sur le taux de survie des personnes atteintes de cancer à l’horizon de cinq ou dix ans concluent que les récidives surviennent le plus souvent pendant les premières années.

Ensuite, l’amendement tend à accorder à l’ensemble des mineurs le droit à l’oubli cinq ans au maximum après la fin des traitements. Le protocole d’accord prévoit ce délai uniquement pour les jeunes de moins de quinze ans, excluant de fait les mineurs âgés de quinze à dix-huit ans. La fixation de cette limite d’âge n’est justifiée par aucune raison d’ordre médical, éthique ou juridique. Mes chers collègues, vous avez certainement eu connaissance, comme nous, sénatrices et sénateurs du groupe CRC, de nombreux témoignages qui nous pressent d’améliorer encore les règles du droit à l’oubli.

Enfin, nous vous proposons, au nom du principe d’égalité des droits, d’étendre le droit à l’oubli intégral à cinq ans aux personnes pour lesquelles le taux global de survie à cinq ans par pathologie est comparable à celui des enfants et des adolescents.

Les conditions d’application de ce droit seraient précisées par décret.

Mes chers collègues, entendons ce que nous disent les associations de patients et répondons à leur attente tout à fait justifiée !