Intervention de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 165, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans le 2° du II ter de cet article, supprimer la référence :

à l'article L. 462-27,

II. - Dans le 3° du même II ter, après la référence :

L. 462-1

insérer la référence :

, à l'article L. 462-27

III. - Dans le IV de cet article, remplacer les références :

I, II, II bis et II ter

par les références :

I et II

La parole est à M. le secrétaire d'État.