Intervention de Marisol Touraine

Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 137 rectifié bis, 549, 608 rectifié bis, 820, 891 rectifié et 935 dans la mesure où, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous ne disposons pas des bases scientifiques pour ramener systématiquement la durée du droit à l’oubli de quinze à dix ans.

Ensuite, évoquer un taux de survie au moins égal à celui des personnes ayant souffert d’un cancer pédiatrique est extrêmement flou et scientifiquement infondé, puisqu’il n’existe pas un taux moyen de survie. On observe seulement des taux moyens de survie, pathologie par pathologie, catégorie de cancer par catégorie de cancer. Qu’il s’agisse d’un cancer du sein, du foie, des poumons ou du pancréas, à chaque fois, le taux moyen de survie est extraordinairement différent.

Enfin, il me semble que demander un décret qui encadre les informations pouvant figurer dans le questionnaire est un peu paradoxal. Dès lors qu’un droit à l’oubli est institué, l’idée consiste plutôt à faire en sorte que la rédaction du questionnaire permette aux anciens malades de ne pas répondre aux questions concernant leur maladie. Le simple fait de demander à encadrer la manière de poser ces questions est un peu étonnant.

Dans la même logique, en l’absence de données scientifiques, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 138 rectifié bis, 609 rectifié bis et 936, qui visent à ramener la durée du droit à l’oubli de quinze à dix ans. J’insiste sur le fait que l’Institut national du cancer, qui est très actif en faveur du droit à l’oubli et qui travaille beaucoup pour que celui-ci se concrétise, affirme ne pas être actuellement en mesure de « documenter » scientifiquement les dispositions figurant dans ces amendements.

Les auteurs des amendements identiques n° 139 rectifié ter, 566, 610 rectifié bis, 892 rectifié et 937 proposent d’élargir la notion de cancer pédiatrique à tous les cancers survenus avant l’âge de dix-huit ans. Dans ce cas, en revanche, nous disposons de données scientifiques qui permettent certes de réduire l’incertitude au maximum, mais pas forcément d’assurer le résultat escompté. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat. Pour autant, il existe là une possibilité d’aller de l’avant : la sagesse du Gouvernement est par conséquent très favorable !

Les amendements identiques n° 140 rectifié ter, 611 rectifié bis et 938 font référence aux pathologies cancéreuses à taux de survie comparable. J’ai déjà exposé tout à l’heure les raisons pour lesquelles il ne me paraissait pas possible d’y être favorable.

Les amendements identiques n° 141 rectifié bis et 939 visent, quant à eux, à encadrer par un décret les informations pouvant figurer dans les questionnaires médicaux. Là encore, j’ai expliqué pourquoi cela me semblait un peu contradictoire.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 821, dans la mesure où ses auteurs renvoient au problème des questionnaires.

Les amendements identiques n° 143 rectifié ter, 893 rectifié et 941 tendent à inscrire dans la loi l’obligation pour les organismes assureurs de respecter les conclusions de la commission des études et recherches, ainsi que les délais prévus par la grille de référence.

Or, à partir du moment où un contrat existe – une convention en l’occurrence –, ses parties prennent des engagements dont le non-respect peut déjà entraîner des sanctions. Par ailleurs, le vote du principe d’un droit à l’oubli dans le cadre de ce projet de loi permettra évidemment d’exercer des pressions sur les assureurs.

Pour ces raisons, il ne me paraît pas nécessaire d’entrer davantage dans le détail au niveau de la loi. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.