Intervention de Caroline Cayeux

Afin de garantir la mise en place et la bonne application du droit à l'oubli dans l'intérêt des emprunteurs, le présent amendement vise à instaurer un contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'application des dispositions prévues par la convention AERAS et le code de la santé publique complété par le présent projet de loi.