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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 30 septembre 2015 à 21h30
Communication du conseil constitutionnel
Isabelle Debré, présidente :Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 30 septembre, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 671-2 et L. 671-3 du code de l’énergie (Dispositions particulières à l’outre-mer relatives au pétrole, aux biocarburants et bioliquides) (2015-507 QPC).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
