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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 24 mars 2009 à 15h00
Simplification et clarification du droit — Article additionnel après l'article 7 bis
Bernard Saugey, rapporteur :Nous avons discuté de ce sujet l’année dernière et le débat a été très complet. La solution trouvée à l’époque, sur l’initiative de la commission des lois du Sénat, dans la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, est satisfaisante.
Le délai de cinq ans pour exercer l’action en justice court, en effet, à compter de la révélation des faits constitutifs de la discrimination, et non de leur commission. Ce délai est donc amplement suffisant.
En outre, la loi prévoit déjà que l’ensemble du préjudice subi par le salarié du fait de la discrimination doit être réparé, quelle qu’ait été la durée de cette dernière, chers collègues.
Les modifications proposées par les auteurs de l’amendement sur ce point me semblent totalement inutiles.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
