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Intervention de André Santini
Réunion du 24 mars 2009 à 15h00
Simplification et clarification du droit — Article additionnel après l'article 7 bis, amendement 2008
André Santini, secrétaire d'État :
Cet amendement n’est pas fondé, madame le sénateur, dans la mesure où le texte qui a été adopté en juin 2008 est déjà suffisamment protecteur.
Le Gouvernement est donc également défavorable à cet amendement.
