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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 24 mars 2009 à 15h00
Simplification et clarification du droit
—
Article additionnel après l'article 7 bis
, amendement
127
source
Jean-Claude Gaudin, président
:
Je mets aux voix l'amendement
n° 127
.
Voir dans le contexte
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