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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 24 mars 2009 à 15h00
Simplification et clarification du droit — Article 9, amendement 152
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 152, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le V de cet article, remplacer les références :
I à III
par les références :
I à IV
La parole est à M. le secrétaire d'État.
