Intervention de Bernard Saugey

Nous avons déjà eu ce débat en 2006, lors de l’examen du texte que notre collègue vient de rappeler.

Cet amendement soulève d’importantes difficultés juridiques.

Premièrement, la notion de « domicile familial » ne fait l’objet d’aucune définition, contrairement à celle de « domicile conjugal ».

Deuxièmement, l’éviction d’un concubin ou d’une personne ayant conclu un PACS ne pourrait être limitée dans le temps, en l’absence d’une échéance telle que l’engagement d’une procédure de divorce, par exemple.

Troisièmement, en cas de concubinage ou de PACS, le juge aux affaires familiales n’est nullement compétent pour intervenir dans l’organisation de la séparation du couple, quelles qu’en soient les circonstances.

Par ailleurs, les dispositions de l’article 41-1 du code de procédure pénale, introduites par la loi du 4 avril 2006 sur les violences conjugales, satisfont l’objectif des auteurs de cet amendement. En effet, elles permettent au procureur de la République, « en cas d’infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, [de] demander à l’auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s’abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique. »

L’avis de la commission est donc défavorable.