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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 24 mars 2009 à 15h00
Simplification et clarification du droit — Article 9 bis, amendement 179
Jean-Claude Gaudin, président :L’amendement n° 179, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du 3° du I de cet article :
Après l’article L. 532-15, il est inséré un article L. 532-15-1 ainsi rédigé :
II. - En conséquence, dans le second alinéa de ce même 3°, remplacer la référence :
L. 532-15-2
par la référence :
L. 532-15-1
La parole est à M. le rapporteur.
