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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 24 mars 2009 à 15h00
Simplification et clarification du droit — Article 9 bis, amendement 66
Jean-Claude Gaudin, président :L’amendement n° 66, présenté par M. Haenel, Mme Troendle, M. Grignon, Mme Keller, MM. Leroy et Richert et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2° du II de cet article pour l’article 267-1 du code civil par les mots :
sans préjudice de dispositions particulières
La parole est à Mme Catherine Troendle.
