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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 24 mars 2009 à 15h00
Simplification et clarification du droit — Article 9 bis
Catherine Troendle :L’article 9 bis modifie notamment l’article 267-1 du code civil, relatif au divorce.
En Alsace-Moselle, le partage judiciaire après divorce est régi par des dispositions spécifiques, issues de la loi du 1er juin 1924.
Cet amendement tend donc à préciser que les dispositions du droit local d’Alsace-Moselle ne sont pas abrogées par l’article 9 bis de cette proposition de loi.
