Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 24 mars 2009 à 15h00
Simplification et clarification du droit — Article 9 bis, amendement 180
Jean-Claude Gaudin, président :L’amendement n° 180, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le III de cet article, remplacer les mots :
entrent en vigueur le
par les mots :
sont applicables aux demandes en justice formées à compter du
La parole est à M. le rapporteur.
