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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 octobre 2015 à 14h30
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Jacqueline Gourault, présidente :M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.
En conséquence, les nominations intervenues précédemment prennent effet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
