Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 24 mars 2009 à 15h00
Simplification et clarification du droit — Article 9 bis, amendement 170
Jean-Claude Gaudin, président :L’amendement n° 170, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le IV de cet article, remplacer les références :
I et II
par les références :
I, II et III
La parole est à M. le secrétaire d’État.
