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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 24 mars 2009 à 15h00
Simplification et clarification du droit — Article additionnel après l'article 9 bis, amendement 85
Jean-Claude Gaudin, président :Nous allons donc procéder à un vote par division.
Je mets aux voix les 1° et 2° de l’amendement n° 85.
