Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 24 mars 2009 à 15h00
Simplification et clarification du droit — Article additionnel après l'article 11
Bernard Saugey, rapporteur :J’invite Mme Mathon-Poinat à se pencher sur la notion de droit d’ingérence, car, sous cet aspect, son amendement pose un vrai problème.
L’adoption qui crée un lien de filiation avec l’adoptant est prohibée par la plupart des États musulmans. On n’y peut rien ! La kafala est une tutelle ou une délégation de l’autorité parentale, mais ce n’est pas une adoption.
Toutefois, dès lors que l’enfant a été élevé pendant cinq ans en France par des Français, la nationalité française peut lui être accordée, selon les conditions fixées par l’article 21–12 du code civil. La loi française lui étant alors applicable, l’enfant devient adoptable. Ce dispositif, qui garantit le respect du statut personnel de l’enfant et des droits qui en découlent, ne paraît pas devoir être remis en cause.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
