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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 29 octobre 2015 à 10h30
Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers — Adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission
Françoise Cartron, présidente :L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (projet n° 651 [2014-2015], texte de la commission n° 60, rapport n° 59).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.
