Intervention de Éric Doligé

… mes chers collègues, le passage à l’échange automatique d’informations fiscales, priorité politique majeure portée par les pays de l’OCDE et du G20, est la clé de voûte de la lutte contre le secret bancaire, qui permet à des particuliers de dissimuler leurs actifs à l’étranger.

Comme vient de l’expliquer M. le secrétaire d’État, la coopération fiscale entre les États repose aujourd’hui sur l’échange à la demande, c'est-à-dire au cas par cas, ce qui suppose de savoir ce que l’on cherche et de s’adresser à un partenaire de bonne volonté, deux conditions qui sont loin d’être toujours réunies.

Pour que l’échange automatique dépasse le stade du vœu pieu, il a fallu la loi « FATCA », cette initiative unilatérale et, à vrai dire, quelque peu cavalière des États-Unis, adoptée en 2010. N’ayant plus guère le choix, les pays européens, puis les pays du G20, se sont mobilisés, et ont confié à l’OCDE le soin d’élaborer une « norme commune de déclaration » multilatérale.

C’est cette norme que reprend le présent accord multilatéral, que quatre-vingt-quatorze États se sont engagés à signer à Berlin le 29 octobre 2014, voilà tout juste un an aujourd'hui, ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État.

Le champ de la norme commune de déclaration est très large et couvre un grand nombre d’informations, de comptes déclarables et d’institutions financières. Ces dernières doivent mettre en œuvre une série de « diligences raisonnables », afin d’identifier les comptes de non-résidents.

Les données seront collectées à partir du 1er janvier 2016, et les premiers échanges d’informations entre les États auront lieu avant le 30 septembre 2017.

Le passage à l’échange automatique constitue un progrès majeur dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Il a d’ores et déjà produit des effets tangibles. La seule perspective du recul du secret bancaire a conduit de nombreux contribuables disposant d’actifs dissimulés à se manifester auprès du service de traitement des déclarations rectificatives, le STDR.

Cette épée de Damoclès devrait permettre à l’État de collecter près de 2, 7 milliards d’euros de droits et pénalités en 2015.

L’accord multilatéral de l’OCDE souffre toutefois d’une faiblesse importante par rapport à la loi FATCA : il ne présente pas de caractère contraignant. Il procède, en effet, d’une approche multilatérale et volontaire, qui fait reposer sur les grands États, parmi lesquels la France, la responsabilité de tout faire pour convaincre les autres de les suivre. Faute d’une telle mobilisation internationale, certaines banques pourraient tout simplement proposer à leurs clients de déplacer leurs comptes dans des juridictions non signataires, où le secret bancaire demeurerait intact.

L’autre faiblesse du dispositif tient aux incompatibilités entre le standard OCDE et la loi FATCA.

La première différence entre ces dispositifs, une différence majeure, réside dans la non-réciprocité du second : à ce jour, les États-Unis n’ont encore transmis aucune information à la France, et, de toute façon, l’accord ne prévoit pas la communication du solde des comptes. Peut-être M. le secrétaire d’État pourra-t-il nous indiquer si des avancées sont envisageables, au-delà des déclarations d’intentions. Que les États-Unis n’aient pas signé l’accord multilatéral doit-il nous inquiéter à cet égard ?