Intervention de Éric Doligé

La deuxième différence résulte du champ d’application de la loi FATCA. Celle-ci, en effet, définit les contribuables américains en fonction non seulement de la résidence, mais aussi de la nationalité et d’autres critères.

La troisième différence provient des seuils et des définitions, qui ne sont pas toujours identiques.

À notre demande, la direction de la législation fiscale a élaboré un comparatif détaillé des normes FATCA et OCDE, annexé au rapport de la commission des finances.

L’avancée qu’a représentée la signature de l’accord multilatéral a ouvert la période, tout aussi importante, de sa mise en œuvre technique. Dans cette perspective, les établissements financiers et la direction générale des finances publiques ont mis en place une infrastructure informatique fondée sur le système préalablement conçu pour l’application de la loi FATCA.

À cet égard, je souhaite interpeller le Gouvernement sur quatre sujets.

Premièrement, il paraît nécessaire d’adapter notre droit interne. En effet, alors que l’identification des comptes déclarables suppose que les banques procèdent à un balayage complet de leurs comptes, destiné à déceler les indices de non-résidence, il semble que l’article 1649 AC du code général des impôts ne permette pas, à ce jour, de procéder à un tel balayage complet. Des ajustements pourraient-ils intervenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 ou du projet de loi de finances rectificative pour 2015 ? M. Sapin devrait, à mon avis, y réfléchir sérieusement.

Deuxièmement, il serait souhaitable de prévoir une période transitoire pédagogique d’un an ou deux, afin de permettre aux établissements financiers de perfectionner ce nouveau système. On ne peut exclure, en effet, que quelques erreurs ou omissions soient commises dans les premiers temps ; pendant la période transitoire, celles-ci ne seraient pas sanctionnées, pourvu qu’elles soient involontaires et promptement corrigées. Le Gouvernement est-il ouvert à une telle éventualité ? Je signale que le gouvernement des États-Unis, après avoir fixé un délai impératif dans la loi FATCA, a dû admettre qu’un allongement était nécessaire.

Troisièmement, l’amende prévue par notre droit interne, de 200 euros par compte, semble bien faible.