Intervention de Éric Doligé

N’y a-t-il pas là une incitation pour les banques à oublier, pour ainsi dire, de déclarer les comptes les plus importants ? Payer 200 euros pour en dissimuler 10 millions pourrait être tentant pour certains établissements...

Quatrièmement, la commission des finances s’interroge sur la non-publication, parfois depuis plusieurs années, de textes importants. Je pense en particulier à la liste annuelle des États et territoires non coopératifs, qui n’a pas été mise à jour depuis 2014, et aux annexes budgétaires relatives à la coopération fiscale et aux contrôles fiscaux des entreprises multinationales. Est-ce parce que de grands changements se préparent ?

Ces quatre remarques étant faites, il faut revenir à l’essentiel : l’accord multilatéral signé par la France le 29 octobre 2014 marque une avancée majeure, en ce qu’il vise à faire de l’échange automatique le nouveau standard mondial, multilatéral et pleinement réciproque.