Intervention de Éric Doligé

Réunion du 29 octobre 2015 à 10h30
Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers — Adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission

Photo de Éric DoligéÉric Doligé, rapporteur :

M. Éric Doligé, rapporteur. C’est pourquoi j’invite le Sénat à adopter sans modification le projet de loi autorisant son approbation !

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