Intervention de Thierry Braillard

Ne boudons pas notre plaisir ! Je ne peux que vous en remercier, mesdames, messieurs les sénateurs.

Pourquoi les États-Unis n’ont-ils pas signé l’accord multilatéral ? Il faut savoir qu’ils ont déjà négocié des accords d’échange automatique d’informations avec tous leurs partenaires, sur la base de la loi dite « FATCA » de 2010. Le standard développé par l’OCDE est très largement inspiré de celui qui est prévu dans cette loi américaine, si bien que, pour les banques, ces deux standards sont parfaitement compatibles. J’ajoute, même si c’est à une échelle plus limitée, que les établissements financiers français ont également procédé, cette année, à leur première déclaration dans le cadre de l’échange automatique d’informations, au titre de l’accord FATCA, avec les États-Unis. Les modalités appliquées dans ce cadre sont très proches de celles du présent accord.

Pourquoi n’avoir prévu aucune période transitoire ? Les banques commenceront leurs travaux en 2016 et la directive européenne, qui sera transposée au 31 décembre 2015, sera aussi applicable en 2016. Nous avons donc considéré qu’il ne fallait pas perdre de temps et que l’on pourrait toujours rectifier ou atténuer certains points par la suite. Si nous avons choisi d’appliquer l’accord sans délai, dès 2016, c’est pour montrer toute la détermination politique qu’exige ce dossier.

Par ailleurs, le rapporteur a jugé les amendes trop faibles. Qu’en est-il ?

Comme vous le savez, les sanctions prévues par le dispositif de l’échange automatique d’informations répondent à une nécessité : elles visent à garantir la transmission des informations requises et leur qualité. Elles ne semblent pas d’un niveau disproportionné puisqu’elles se rapprochent de celles qui sont déjà appliquées pour les autres obligations de tiers déclarants des établissements financiers.

Ces sanctions sont de deux ordres.

L’article 1736 du code général des impôts prévoit une amende de 200 euros par information omise ou erronée. Point important à signaler, cette amende, qui vise donc à assurer de manière générale la sécurisation du flux des données transmises, ne s’applique pas si les anomalies proviennent d’un refus du client. Rappelons tout de même que l’amende de 200 euros concerne, non pas des dizaines, des centaines, mais des millions d’informations ! En cas d’erreurs, l’amende sera bien de 200 euros par erreur, et non pour la totalité d’entre elles ! La sanction est donc totalement proportionnée.

Il existe par ailleurs une sanction de 150 euros en cas de retard de déclaration, au titre de la règle générale définie à l’article 1729 B du même code.

Tous les États membres de l’Union européenne sont soumis à la nouvelle directive européenne sur l’échange automatique d’informations, et ce texte requiert explicitement des sanctions appropriées pour remédier au cas de non-respect des dispositions.

Enfin, j’en termine avec la question concernant la liste annuelle des États non coopératifs.

Les services de Michel Sapin viennent de m’indiquer que nous n’avions absolument pas abandonné l’idée d’une telle liste. Au contraire, celle-ci sera publiée dans les prochains jours ou dans les prochaines semaines. Le Gouvernement entend bien garder le même rythme sur ce sujet !

Pour conclure, j’aimerais dire que les gains attendus, comme l’a indiqué M. Chiron, se chiffrent en milliards d’euros. Je rappelle que le Gouvernement a choisi de réduire, l’an dernier, cette année et l’année prochaine, les impôts de millions de foyers français. Il me semble toujours souhaitable, sur un plan politique, de bien montrer le lien entre l’argent qui peut être gagné grâce à un dispositif tel que celui que nous examinons et l’argent qui peut ensuite être redistribué.