Intervention de Guy Fischer

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a prévu, dans son article L.79, que les contestations portant sur les pensions militaires d’invalidité sont « jugées en premier ressort par le tribunal départemental des pensions […] et en appel par la cour régionale des pensions […] du domicile de l’intéressé ».

Or l’article 12 de cette proposition de loi prévoit de supprimer le mot « départemental » de l’article L. 79.

Ainsi, au nom de la révision générale des politiques publiques, les quatre-vingt-seize tribunaux départementaux des pensions militaires d’invalidité seraient supprimés, sous prétexte d’une disparité entre les régions, soixante-trois tribunaux tenant moins de cinq audiences par an.

Quelles seront alors les instances vers lesquelles les pensionnés pourront se tourner pour porter leurs contestations ?

Pas le Conseil d’État puisque, précise l’article L.79, ce dernier ne peut être saisi que des recours pour excès ou détournement de pouvoir, vice de forme ou violation de la loi.

De plus, les dispositions de l’aide juridique – désignation d’un avocat rétribué selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État - continueront-elles d’être applicables ? Et auprès de quelles juridictions ?

Le rapport précise que ne serait retenu qu’un tribunal par ressort de cour d’appel.

Il est prévu que l’article 12 entrera en vigueur le 1er janvier 2010, comme toutes les autres dispositions auxquelles s’applique la RGPP, afin de répondre au contrat d’objectif et de moyens n° 2 de l’Office national des anciens combattants, l’ONAC.

Chacun peut ici mesurer les risques graves pouvant résulter de la modification - ou réécriture - du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre prévue par le contrat d’objectif et de moyens : un seul mot, d’apparence bien anodine, est supprimé et les tribunaux départementaux des pensions disparaissent !

L’article 12 démontre ce qu’est la RGPP, son fonctionnement autoritaire et ses objectifs, mais également ce qu’est la réforme de la carte judiciaire. La suppression des tribunaux des pensions militaires s’inscrit en effet dans la même logique que celle de tribunaux d’instance et de grande instance, de conseils de prud’hommes et de tribunaux des affaires de sécurité sociale.

C’est la question de l’accès à la justice qui est en jeu en l’espèce et c’est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression de l’article 12.