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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 29 octobre 2015 à 10h30
Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers — Article unique
Françoise Cartron, présidente :Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
