Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 29 octobre 2015 à 10h30
Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers — Article unique

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

Mme la présidente. Mes chers collègues, je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents.

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