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Intervention de André Santini
Réunion du 24 mars 2009 à 15h00
Simplification et clarification du droit — Article 12
André Santini, secrétaire d'État :
La suppression du caractère obligatoirement départemental du tribunal des pensions militaires que prévoit cet article permettra de regrouper les juridictions dans l’intérêt même des usagers.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
