Intervention de Michel Charasse

Je ferai simplement observer que l’on aurait pu se dispenser d’insérer cet article dans le texte dans la mesure où la matière traitée relève du règlement.

La carte des juridictions est du domaine du décret et il aurait suffi que le Gouvernement demande le déclassement au Conseil constitutionnel pour pouvoir supprimer par décret le mot « départemental ».