Intervention de Philippe Bas

La collaboration de la commission des lois, saisie pour avis, et de la commission des affaires sociales a été en tous points excellente. Je tiens à en remercier non seulement le président Alain Milon, mais aussi les deux corapporteurs de la commission des affaires sociales.

Cependant, nous avons encore besoin d’ajuster nos approches sur plusieurs points, parmi lesquels l’alinéa 4 de l’article 3.

M. le rapporteur pour avis, François Pillet, aura l’occasion de développer ses arguments lorsqu’il présentera l’amendement n° 5, qui sera examiné dans un instant. Pour autant, j’aurai d’emblée quelques remarques à faire.

L’article 3, en son alinéa 4, vise le cas où un patient n’est pas en « état d’exprimer sa volonté » et où le médecin « arrête un traitement de maintien en vie au titre de l’obstination déraisonnable » lorsque « la souffrance du patient est jugée réfractaire. »

Il nous semble que des précisions seraient utiles pour améliorer le cadre légal et les garanties offertes, tant aux patients qu’aux médecins, d’ailleurs.

Tout d’abord, il faudrait préciser que l’arrêt du traitement doit se faire « au titre du refus de l’obstination déraisonnable », et pas uniquement « au titre de l’obstination déraisonnable ». Il s’agit d’une simple question rédactionnelle, à laquelle la commission des affaires sociales me semble avoir déjà réfléchi.

Ensuite, s’agissant de la mention de la souffrance du patient « jugée réfractaire », il est important de bien préciser que, dès lors que le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, il doit s’agir de l’appréciation par le médecin du risque que la souffrance soit réfractaire.

(Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.), car il n’est pas rédigé en ces termes. En effet, « l’obstination déraisonnable », qui doit être refusée, peut très bien s’appliquer à des malades qui ne sont pas en fin de vie.