Intervention de Philippe Bas

Enfin, je souhaiterais que les corapporteurs de la commission des affaires sociales nous confirment que l’alinéa 4 vise bien des patients en fin de vie §

Lors de l’examen de l’article 2, nous avons vu qu’il existait deux cas distincts : on trouve, d’une part, le cas où les traitements seraient disproportionnés, ce qui s’applique à des malades qui ne sont pas nécessairement en fin de vie. D’autre part, il y a le cas où les traitements n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. Dans le cadre des traitements visés à l’alinéa 4, il semble évident que l’on a bien affaire à des malades susceptibles d’entrer dans une phase d’agonie. Je voudrais donc avoir l’assurance qu’il s’agit bien de l’interprétation qu’il convient de donner à cet alinéa.

Si tel est bien le cas, l’amendement que présentera tout à l’heure M. le rapporteur pour avis pourrait parfaitement être adopté, puisqu’il n’a d’autre objet que de préciser la rédaction retenue par la commission des affaires sociales.