Intervention de Daniel Chasseing

Selon moi, la loi Leonetti – je ne citerai pas ici ses différents articles, tout le monde les connaît – est une excellente loi.

Dans 98 % des cas, elle convient parfaitement pour l’accompagnement des malades en fin de vie. La proposition de loi dont nous débattons concerne donc les 2 à 3 % de malades en fin de vie qui, eux, ne sont que partiellement soulagés par les soins palliatifs, c’est-à-dire par la morphine. Il s’agit, en effet, du traitement le plus souvent employé dans les services de soins palliatifs qui, du reste, font un excellent travail.

Certes, la commission a amélioré la rédaction de l’article 2, telle qu’elle résultait des travaux de l’Assemblée nationale : elle a ainsi conservé l’hydratation comme soin pouvant être maintenu jusqu’au décès, et ne conditionne plus la suspension ou le non-déclenchement des actes prévus par loi Leonetti au fait qu’ils apparaissent « inutiles ». Pour ma part, j’aurais souhaité qu’à l’alinéa 2 on substitue les termes de « sédation et analgésie adaptée et continue » aux termes de « sédation profonde et continue », ce qui aurait signifié une augmentation du titrage nécessaire ou un changement de molécule jusqu’à obtenir le soulagement du patient, même si cela peut entraîner une mort plus rapide, en supposant bien sûr son accord - selon ses directives anticipées – ou celui de la personne de confiance.

Je voudrais également indiquer que, lorsque nous, médecins, arrêtons le traitement curatif déraisonnable avec l’accord du malade et lorsque nous mettons en œuvre une analgésie et une sédation, nous ne savons pas pour autant formuler un pronostic précis sur la fin de vie du patient : il peut lui rester un mois, trois mois, six mois à vivre… Le médecin n’est pas en mesure de faire un pronostic à une semaine ou trois jours près lorsque l’agonie est proche.

C’est là où se pose la question du choix entre l’assistance à l’accompagnement en fin de vie qui, parfois pendant plusieurs mois, est destinée à éviter toute souffrance au patient – c’est l’objet de la loi Leonetti – et le suicide assisté à la demande du malade.

À titre personnel, je pense que les médecins ne sont pas là pour donner la mort.

Compte tenu des amendements qui ont été déposés pour mettre en place le suicide assisté – bien que le président de la commission et les corapporteurs, notamment M. Amiel, aient rappelé de manière réitérée, faisant ainsi preuve de pédagogie, que ce texte n’était pas destiné aux malades qui veulent mourir et qu’il ne s’agissait pas d’un texte sur l’euthanasie –, je ne crois pas qu’exprimer des réserves, voire des craintes à ce sujet, soit ringard !

Madame la ministre, la loi Leonetti de 2005 était parfaite pour accroître le nombre de soins palliatifs, pour former les médecins et obtenir des équipes mobiles. Toutefois, pour les 2 % des patients qui ne sont pas soulagés aujourd’hui malgré cette loi, il était possible d’instaurer une sédation adaptée afin d’éviter la souffrance en toute fin de vie, …