Intervention de Philippe Bas

Le texte que nous sommes en train d’examiner en vue de son adoption doit être clair et intelligible. Or ce serait davantage le cas, comme l’a rappelé François Pillet, si c’était le dispositif proposé par la commission des lois qui était retenu par notre assemblée. Il ne s’agit pas de procéder à une mutation vers un autre texte ; l’objectif consiste simplement à apporter des précisions sur trois points.

D’abord, la décision d’arrêt du traitement sera prise non pas « au titre de l’obstination déraisonnable », mais au titre du « refus de l’obstination déraisonnable ». MM. les rapporteurs ont admis ce premier point, mais ce n’est pas le principal.

Ensuite, il a été dit à plusieurs reprises que la sédation profonde était le stade ultime des soins palliatifs, après que d’autres soins ont été tentés. Dans l’alinéa précédent, quand il s’agit d’une demande du patient, on précise bien que la souffrance doit être « réfractaire à tout autre traitement ». Ici, on parle d’une « souffrance réfractaire », sans la qualifier. Ce point est aussi extrêmement important, car il situe la sédation profonde par rapport aux autres soins palliatifs.

Enfin, le texte proposé par la commission des lois précise bien que l’objectif visé par le médecin, lorsqu’il doit prendre sa décision, est de faire échapper le malade à un risque de souffrance réfractaire à tout autre traitement, alors que le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté et que l’on ne sait pas mesurer sa souffrance avec exactitude. C’est le risque de souffrance auquel on veut faire échec par la sédation profonde.

Il n’existe donc aucune opposition de fond entre la commission des lois et la commission des affaires sociales, il s’agit simplement, pour la commission des lois, d’aider à faire émerger une rédaction que nous pensons meilleure que celle de la commission des affaires sociales – pardonnez ce manque d’humilité, mais c’est aussi notre travail –, tout en ayant le même objectif.