Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Cet amendement, comme les précédents, tend à aller plus loin que les dispositions du présent texte en créant une véritable aide active à mourir. À cette fin, il vise à instaurer, pour les personnes majeures, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable leur infligeant une souffrance qui ne peut être apaisée, et qu’elles jugent insupportable, un droit à bénéficier d’une véritable aide active pour mourir.

À quelques mots près, le texte de cet amendement reprend le dispositif de la proposition de loi déposée ici, au Sénat, par des élus appartenant à presque tous les groupes de la Haute Assemblée.

Je tiens à insister plus précisément sur deux points.

Premièrement, ce dispositif doit être strictement encadré. Il s’agit évidemment d’un droit, d’une liberté, d’une faculté, et en aucun cas d’une obligation. Le médecin doit avoir la conviction que la demande de la personne est formulée de manière totalement libre, éclairée et réfléchie, et qu’il n’existe aucune autre solution acceptable par elle-même dans sa situation. Bien entendu, les médecins auront toujours la faculté d’exercer leur clause de conscience.

Deuxièmement, l’aide active pour mourir ne s’oppose ni à la sédation terminale ni, surtout, aux soins palliatifs. Au contraire, elle les complète. Elle ne ferait que donner un choix supplémentaire aux personnes en souffrance qui vivent leurs derniers moments.

À cet égard, il s’agit d’un amendement d’empathie et de fraternité, qui laisse les personnes malades décider elles-mêmes si elles préfèrent vivre leurs derniers moments dans la conscience ou dans l’inconscience ; qui les laisse choisir elles-mêmes ce qu’elles estiment être digne pour elles ; qui leur assure qu’elles ne seront pas contraintes de subir la douleur.

Si j’ai déposé cet amendement, avec un certain nombre de mes collègues, c’est parce que toutes ces possibilités sont sollicitées par les personnes en fin de vie. Il y va de notre rôle de législateur de les entendre.

J’entends parfois dire que l’on ne fait pas des textes pour les minorités. Je suis persuadé, au contraire, que le législateur se grandit en tenant compte des minorités et en apportant des réponses aux questions qu’elles soulèvent.

Ma position se fonde sur la conviction qu’il n’appartient ni aux médecins, ni aux philosophes, ni aux hommes de religion ni aux techniciens chargés des machines qui maintiennent artificiellement en vie de décider ; seule devrait compter la volonté du patient.

Refuser cette liberté à ceux qui la demandent, c’est ajouter de la souffrance à la souffrance !

Je reviendrai sur ces questions en explication de vote. Toutefois, je tiens d’ores et déjà à réagir aux propos que vient de tenir Annie David : dans les pays qui nous entourent, et qui sont loin d’être des contrées barbares – la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Suisse –, auxquels il faut ajouter, aux États-Unis, aujourd’hui l’Oregon, demain la Californie, ces dispositions s’appliquent dans de très bonnes conditions. On n’a pas observé d’augmentation des actes d’euthanasie. Plus généralement, aucune dérive n’a été constatée.

Nous ferions bien de nous inspirer de ces modèles, pour aller beaucoup plus loin.

(Exclamations au banc des commissions.) En effet, si les craintes qu’il exprime étaient justifiées, nous n’aurions pas eu à déposer ces amendements !