Intervention de Philippe Bas

L’article 8 impose de suivre les directives anticipées, alors que la loi de 2005 disposait simplement qu’il fallait en « tenir compte ».

Si l’on va dans cette direction, il est important de déterminer les cas dans lesquels le choix d’une personne peut évoluer entre le moment où ses directives anticipées ont été recueillies – par hypothèse, elle n’était pas alors dans les circonstances de l’agonie – et celui où ces directives devraient trouver application.

La commission des lois estime important de prévoir non seulement le cas où la situation médicale ne correspondrait pas exactement aux intentions ayant été manifestées par la personne au moment de la rédaction de ses directives anticipées, mais aussi le cas où la volonté de celle-ci aurait évolué sans qu’elle ait pu modifier ces dernières. Dans ce second cas, si le patient n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté, par exemple parce qu’il se trouve plongé dans le coma, la personne de confiance ou un membre de la famille doit pouvoir témoigner qu’il ne souhaitait plus, au moment de son entrée en agonie, que ses directives anticipées soient appliquées.

M. Pillet présentera tout à l’heure deux amendements. Les discussions qui ont eu lieu entre les deux commissions ayant permis de rapprocher considérablement les points de vue, j’espère que nous pourrons aboutir à un texte commun.